Conditions Générales de Vente

EPI-ANCRAGE est une enseigne de l'entreprise MATISERE.

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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la société Matisère au capital de 25 050 € dont le siège social est à Bourgoin Jallieu (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourgoin-Jallieu sous le numéro de siret 47928612200011, ci-après dénommée " Matisère " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via un des sites Internet de " Matisère" dénommée ci-après " l'acheteur ". Ces conditions générales de vente sont applicables dans les 95 départements de la France métropolitaine.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Matisère et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Matisere, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Matisère. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Matisère. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur sur demande. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (pour une meilleure visibilité des professionnels les prix sont aussi indiqués en HT); tout c hangement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

Matisère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et préparation à l'expédition.

Le montant de votre participation aux frais de port est calculé lors de votre commande en fonction de votre achat.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine pour les sites internet en .fr, en Suisse pour les .ch, en Belgique et au Luxembourg pour les .be.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MATISERE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Pour être recevable, toute réclamation sur la quantité doit être formulée à la réception de la marchandise. D'autre part, les envois sont effectués aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. En cas d'avarie ou de manque, c'est à l'acheteur qu'il appartient de se retourner contre le transporteur dès l'arrivée des marchandises. L'expédition est faite aux meilleures conditions mais sans responsabilité de notre part, car c'est l'acheteur qui est réputé assumer tout risque afférent à la livraison, et ce dés le départ de la marchandise de nos entrepôts. Toute RÉCLAMATION SUR LA QUALITÉ n'est recevable que si elle est formulée par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A.R. DANS UN DELAI DE 15 JOURS MAXIMUM DATE DE LIVRAISON, et AVANT toute utilisation de la marchandise.

IMPORTANT : il est impératif de contrôler l'emballage, les quantités et le(s) produit(s) en présence du chauffeur (même si ce dernier est pressé), et si vous constatez la moindre anomalie sur l'état de cet emballage (marchandise dépalettisée, carton ouvert ou endommagé, film protecteur déchiré ou palette cassée) ou du produit en lui même :

  1. Vous devez refuser la marchandise en cas de difficulté à estimer l'avarie, noter sur le récépissé la raison du refus.
  2. Dans le cas où vous acceptez la marchandise, vous devez impérativement mentionner des réserves sur le récépissé de transport. Sans réserves précises, l'avarie ne pourra être prise en compte. Exemple de mention à apposer sur le récépissé : le troisième barreau de l'échelle en partant du bas est plié. 
    IMPORTANT : la mention "sous réserve de déballage" est insuffisante et n'est opposable ni au transporteur ni a fortiori à nous mêmes.
  3. Dans les 48H (passé ce délai aucun recours n'est possible ! Vous devez adresser un courrier recommandé au transporteur pour lui confirmer les dégâts (voir lettre type ci-dessous). L'ajout d'une photo n'est pas obligatoire mais est un ATOUT MAJEUR dans la procédure.
  4. Nous adresser une copie du récépissé émargé avec les réserves précises motivant le refus ainsi qu'une copie du courrier recommandé.

Dès réception de votre courrier nous prendrons en charge votre dossier auprès du transporteur. Nous serons alors en mesure de vous réexpédier votre matériel dans les 24 à 48h (dans la limite des stocks disponibles) à condition que la procédure ait été respectée.

(cette lettre vous est transmise par email lors de votre confirmation de commande)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Adresse du transporteur
Service litige
Madame, Monsieur,
Conformément aux prescriptions de l'article 105 du Code du Commerce, nous vous confirmons par la présente les réserves formulées à réception de la livraison :
Composée de colis, d'un poids de kg
Selon votre récépissé n° dossier/départ du
Réceptionné par nos soins le
Au moment de la livraison, nous avons fait des réserves dont vous trouverez le détail ci-dessous.
Réf. Article Qté. Description des réserves
Date :
Nom et signature :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les retours de matériels ne seront acceptés qu'après notre accord express, et, à la charge du professionnel. Tout retour en port dû est systématiquement refusé. Le matériel retourné sera expertisé par notre service technique qui formulera un avis quant à sa prise en charge possible, totale ou partielle. En cas d'accord de prise en charge, l'avoir sera alors établi au prix auquel ce matériel a été vendu. Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Dans le cas où nous l'accepterions et UNIQUEMENT PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS à dater de la facturation du matériel, et APRÈS ACCORD EXPRÈSS ÉCRIT, la reprise sera effectuée, en franco, moins une décote de 20% pour frais de reconditionnement et remise en stock. Le matériel ne doit en aucun cas avoir été utilisé.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour (tout retour en port dû est systématiquement refusé).

Toute commande de matériel ne figurant pas dans notre catalogue en vigueur est réputée FERME ET DÉFINITIVE et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'aucune annulation ni retour.

Le prix est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité, que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles, et du montant des produits ou services envoyés. Les règlements par chèque ou virement bancaire sont acceptés. Les chèques seront encaissés dès réception. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne peut nous obliger à aucune indemnité. En revanche si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Les livraisons partielles, sauf stipulation sur la commande du client, sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.

L'envoi de notre documentation et de nos tarifs n'est fait qu'à titre de renseignement et ne constitue en aucun cas un engagement de notre part. Nos prix et nos modèles peuvent être modifiés sans avis préalable. Les offres de prix remises par nos représentants ne sont valables qu'après confirmation par notre siège social. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de la réception de la commande.

Les garanties sont celles appliquées par les constructeurs référencés. Les garanties sont déférées au vendeur par les constructeurs de chaque matériel considéré, et font l'objet, au bénéfice de l'acheteur, dans les strictes prévisions de la garantie légale de l'article 1644 du Code Civil, d'un transfert subrogatif, prenant effet à la date de la facture sans que celui-ci ne puisse être prolongé d'un quelconque délai de remise en l'état. Leur mise en œuvre ne peut impliquer la constitution d'un droit à dommages & intérêts opposable au vendeur. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursements doivent s'effectuer dans un délai de 30 jours, par voie postale à l'adresse suivante :

Matisère - 5 rue Clemenceau - 38300 Bourgoin-Jallieu - France

Les pièces d'usure, les pièces en matière plastique ou caoutchouc;
Toutes les utilisations non conformes aux règles de l'art exigibles de la part d'un professionnel averti du matériel vendu ou aux prescriptions du constructeur, ayant entraîné des pannes ou détériorations ; sans que les utilisations ci-après soient exhaustives, et autres qu'indicatives : surcharge, défauts de manipulations ou d'entretiens;
Les détériorations subies en cours de transport, y compris en cas d'expédition en port payé;
Tous les frais consécutifs aux réparations rendues nécessaires de par la survenance des faits générateurs de l'exclusion ci-dessus.
L'ACCEPTATION DE LA GARANTIE NE PEUT EN AUCUN CAS ENTRAÎNER DE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D'INDEMNITÉS. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par MATISERE; LA MAIN D'OEUVRE, LES FRAIS DE TRANSPORT OU DE DÉPLACEMENT RESTANT TOUJOURS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR. Les remises en état effectuées au titre de garantie ne peuvent avoir pour objet d'en prolonger la durée.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis que nous pouvons effectuer ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas notre responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

Toutes les actions commerciales d'assistance ou de conseil technique, relatives à l'examen d'un cahier des charges ou d'un descriptif dont nous ne sommes pas l'auteur ;
La parfaite fiabilité et/ou adéquation des reproductions photographiques et dessins techniques à la réalité des produits dont elles retracent un reflet fidèle;
Les modifications partielles ou totales des produits ou gammes de produits qu'à tout moment le vendeur pourra décider dans l'intérêt de ses clients et dans le cadre d'évolutions techniques.

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au parfait règlement de la facture. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l'acquéreur ; en cas de non paiement à l'échéance, nous pourrons procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable, en application de l'article 1654 du Code Civil. La marchandise vendue est affectée à sa créance. Nous pourrons exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété. De même, tout retard de règlement entraînera en vertu des articles 1226 et 1229 du Code Civil, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et les indemnités de plein droit prévues par la loi (intérêts et clauses pénales aux taux et montants en vigueur), ainsi que le paiement avant livraison pour toute commande ultérieure. Dans le cadre du règlement d'une créance en plusieurs échéances, la clause de déchéance du terme nous permet, en cas d'impayé d'une échéance, de diligenter une action de recouvrement sur l'intégralité des sommes restant dues (y compris les montants non échus). Les prix de ce tarif sont des prix publics, nets TTC (TVA incluse).

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Matisère sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Matisère. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Matisère.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Matisère se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Matisère. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 21/07/2008 enregistrée sous le numéro 1307972 v 0.

Archivage - Preuve
Matisère archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Matisère seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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